ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent de plein droit entre :

Raison sociale : SWIIT
Forme : SAS, société par actions simplifiée
Capital Social : 20.760 euros
Adresse : 204 RUE DE NICE, Les Chèvrefeuilles – 83000 TOULON
SIRET n° 907 941 892 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON
TVA intra-communautaire : FR19907941892

Ci après désigné « SWIIT »
Et
Les Consommateurs Finaux de l’Application SWIIT (« Les Consommateurs »)

Les CGV sont mises à la disposition sur l’Application SWIIT où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Tout accès et/ou utilisation de l’Application par tout Consommateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

SWIIT se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières du Service.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur l’Application prévalent sur toute version imprimée antérieure.

Le Consommateur reconnait que SWIIT ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Les CGV applicables au Consommateur sont celles disponibles à la date de la Prestation ou utilisation de l’Application ou de l’Application dont il a reçu une copie, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par SWIIT ne s’appliquera pas à une utilisation intervenue antérieurement.

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir
les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre. 

SWIIT propose une place de marché en ligne mettant en relation les Professionnels indépendants agissant dans le secteur du sport tel que coach, club, association, vendeur de matériel ou vêtement de sport, …) (« Les Professionnels »), et des particuliers pratiquant un ou plusieurs sports ou souhaitant intégrer une activité sportive (« le Consommateur ») inscrits sur l’Application. Les Consommateurs et les Professionnels sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par SWIIT auprès des Consommateurs de même catégorie.

Les Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Consommateurs et les Professionnels, qui sont indépendantes des Services rendus par SWIIT, mais seulement celles entre SWIIT et les Consommateurs. Les CGV régissant les relations entre les Professionnels et le Consommateur sont disponibles auprès de chaque Professionnel.

En tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation, SWIIT est un intermédiaire transparent entre le Consommateur et les Professionnels et ne procède à aucune prestation de nature sportive via l’Application, les Services ou tout autre moyen.

SWIIT se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Annonce : désigne l’annonce d’une Mission proposée par un Professionnel par le biais de l’Application  ou des Services.

Application : désigne le programme ou logiciel mis à disposition par SWIIT.

Consommateur : désigne toute personne utilisant l’Application à des fins strictement privées, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnel (s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application.

Date de confirmation : désigne la date à laquelle le Consommateur confirme la Mission réalisée  par le Professionnel.

Données : désigne le Contenu du Consommateur générées par la mise en œuvre de l’Application ou traitée par celle-ci.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du RGPD.

Espace personnel : désigne l’Espace personnel que chaque Utilisateur peut créer sur  l’Application.

Facture : désigne le document comptable du Professionnel relatif à une Mission réalisée pour un Consommateur via l’Application.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter à son Espace personnel. L’Identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.

Mission : désigne la prestation de services proposée par un Professionnel à un Consommateur. Les prestations de services peuvent avoir une durée  inférieure, égale ou supérieure à un mois. Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé dans les conditions décrites à l’article 6.1 des présentes.

Professionnel: désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, et qui propose ses services aux Consommateurs par l’intermédiaire de l’Application SWIIT.

Services : désigne tous les services fournis par SWIIT par l’Application, en particulier la mise en relation entre les Consommateurs et les Professionnels, la mise à   disposition d’outils de moyens de paiement ainsi que l’accompagnement du Consommateur dans la recherche et la sélection de Professionnels pour l’accomplissement de Missions.

STRIPE / PAYPAL : prestataire indépendant de paiement en ligne

Utilisateurs : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services de l’Application SWIIT qu’il soit Consommateur ou Professionnel.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Consommateur et SWIIT.

Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Consommateur et SWIIT relatifs à leur objet.

Le Consommateur désigne tout titulaire d’un Espace personnel sur l’Application SWIIT.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

SWIIT propose une Application permettant de mettre en relation des Professionnels du secteur sportif et des Consommateurs dans le but de créer une communauté et des synergies autour du sport, toute discipline et niveau confondus. 

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

L’accès de l’Utilisateur à l’Application SWIIT se fait via la création d’une Espace personnel.

L’Application et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de SWIIT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que l’Application et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à  l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

SWIIT n’est en aucun cas responsable de la non réalisation d’une Mission en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de SWIIT sur l’Application.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture du Service, SWIIT s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation de l’Application et des Services est accessible par courrier électronique à l’adresse : contact@swiit.fit

 Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

Le Consommateur s’engage à informer SWIIT dans un délai de 24h pour tout dysfonctionnement technique constaté.

ARTICLE 5-1 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application, et créer ou répondre à une Annonce, le Consommateur doit s’enregistrer pour créer un compte sur l’Application et être au minimum âgé de 15 ans.

Le Consommateur créé un Espace personnel et détermine un Identifiant de connexion et un  mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

Le Consommateur s’engage lors de la création de son Espace personnel et au cours de son utilisation, à :

• Délivrer des informations et Contenus réels, exacts, à jour au moment de leur saisie,
• Transmettre uniquement le Contenu dont il a les droits de propriété ou d’utilisation,
• Maintenir à jour les Données en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
• Fournir tout justificatif d’identité qui lui serait demandé par SWIIT et ce à première demande.

Le Consommateur aura alors accès aux informations suivantes communiquées par les

Professionnels :

• Identité et désignation du Professionnel
• Les Missions proposées par le Professionnel,
• Le tarif,
• Le planning,
• Sa localisation,
• Le lien vers son site internet et pages de réseaux sociaux, – Le lien vers les CGV.

L’accès à l’Espace personnel est valable uniquement pour la durée définie par l’Utilisateur. Passé ce délai, l’abonnement se poursuivra par tacite reconduction pour une durée équivalente.  

ARTICLE 5-2 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.2.1 Pour pouvoir s’inscrire sur l’Application et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir  les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrit sur l’Application sous sa véritable identité ;
• Être majeur de plus de 15 ans (si l’Utilisateur est une personne physique) ;
• Renseigner dans son Espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
• Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

5.2.2 SWIIT se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion,  toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’Espace personnel d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

SWIIT se réserve le droit de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Il ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de son inscription.
• L’une des précédentes Missions du Consommateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement (défaut de        paiement,        comportement,           évaluation       négative          des Consommateurs…).
• L’Utilisateur n’a pas accepté les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, SWIIT pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace  personnel et sans recours contre SWIIT.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes, SWIIT se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat aux torts de l’Utilisateur, sans recours contre SWIIT.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE L’APPICATION ET DES SERVICES

6.1 Les Professionnels et Consommateurs peuvent créer des Annonces. Les Annonces seront rendues publiques  via l’Application. Les Professionnels renseignent les caractéristiques de la Mission sur l’Application, les  Consommateurs leur demande ou recherche. Chaque Utilisateur peut répondre aux Annonces via l’Application, sur leurs Espaces personnels, en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le Consommateur peut également entrer en contact directement avec le Professionnel sur l’Application sans avoir à publier une Annonce afin de lui demander une Mission spécifique que le Professionnel peut accepter ou non de manière discrétionnaire.

L’Utilisateur peut indiquer et commenter tout évènement auquel il entend participer, a participé ou auquel il s’intéresse.

SWIIT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que SWIIT à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes Conditions Générales, ou comme préjudiciables  pour l’Application ou les Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être responsable de ses propres actes et omissions. L’Utilisateur reconnaît être responsable des Annonces qu’il publie.

6.2 SWIIT ne se porte garant d’aucun Utilisateur. Les présentes Conditions  Générales stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et que SWIIT n’entreprendra pas des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs.

SWIIT s’engage à demander de manière aléatoire et non systématique aux Professionnels la copie de leur diplôme, licence Professionnelle ou assurance civile Professionnelle. Néanmoins, chaque Utilisateur s’engage à vérifier par ses propres moyens les informations Professionnelles.

L’Utilisateur de l’Application ou des Services accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. L’Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de SWIIT ni un recours auprès de SWIIT, pour de tels actes ou omissions ou en cas de fausses déclarations.

6.3 L’Utilisateur accède aux Annonces publiées directement sur l’Application, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le Consommateur peut contacter le Professionnel pour demander des informations complémentaires par message personnel via l’Application. 

Dans le cas où le Consommateur contacte directement le Professionnel sans passer par une Annonce afin de lui proposer une Mission, le Professionnel peut également contacter le Consommateur pour demander des informations complémentaires par message personnel via l’Application et accepter ou refuser le Mission via l’Application.

Après échange sur le champ d’Application et les modalités de la Mission, le Professionnel adresse au Consommateur un programme détaillé tarifé de la Mission proposée.

6.4 A la fin d’une Mission, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur l’Application. Les Utilisateurs peuvent également s’évaluer en cas d’annulation d’une Mission.

Les Utilisateurs s’engagent à publier des évaluations et avis conformes à l’expérience vécue et dans des termes respectueux. Le Consommateur peut signaler à SWIIT toute réclamation envers un Professionnel et en présentant au besoin tout justificatif qui lui serait demandé par SWIIT.

SWIIT n’est en aucun cas responsable des évaluations, avis et commentaires publiés par des Utilisateurs. SWIIT se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation laissée par un Utilisateur si jugé non conforme aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – SERVICES PROPOSES PAR SWIIT

Les Services comprennent notamment :

• les outils nécessaires à la mise en relation entre les Consommateurs et les Professionnels;
• la mise à disposition de moyens de paiement afin de simplifier le déroulement d’une Mission.

L’accès et l’inscription à l’Application sont gratuits. Le Consommateur pourra également souscrire à des fonctionnalités payantes.

ARTICLE 8 – PAIEMENT EN LIGNE

Le paiement par le Consommateur du prix de l’abonnement ou des options à SWIIT ou d’une Mission à un Professionnel est effectué par prélèvement automatique, par carte bancaire ou par virement bancaire par l’intermédiaire d’un compte de monnaie électronique (ci-après le « Compte Séquestre »).

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement sur l’Application, SWIIT a souscrit aux services des sociétés offrant un système de service de paiement en ligne dans le monde entier (ci-après « Société de paiement en ligne »).:

• • PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
    22-24 Boulevard Royal
    L-2449 Luxembourg
    R.C.S. Luxembourg B 118 349
    Numéro de TVA: LU22046007

• • Stripe, Inc.
    354 Oyster Point Boulevard
    South San Francisco, California, 94080, USA
    Attention: Stripe Legal

    Stripe Payments Europe Limited
    1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland

Les conditions générales d’utilisation des Sociétés de paiement en ligne figurant en  annexes ou sur le site :

Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub–full

La prestation du système de paiement en ligne est totalement indépendante de SWIIT qui ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit de ce fait. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son Identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il appartient au Professionnel de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation par le Consommateur. L’Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

SWIIT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’Identifiant et du mot de passe ou des Données personnelles d’un Utilisateur par un tiers ou un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, SWIIT sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application aux torts exclusifs de celui-ci.

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai à SWIIT, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié à SWIIT de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

Le Consommateur est seul responsable du Contenu et des déclarations faites, que de l’usage et des interprétations qui en seront faits. Il aura préalablement à la souscription d’une Mission fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer l’activité sportive souhaitée.   

ARTICLE 10 – INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L’APPLICATION

ARTICLE 10.1 – DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

SWIIT s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les plus brefs délais. Néanmoins, SWIIT ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un cas de force majeure,
• à des coupures de courant,
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès, paiement en ligne.

ARTICLE 10.2 – ANOMALIES

Par « Anomalies » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, nonrespect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du l’Utilisateur empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de l’Application. SWIIT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l’Application. 

Toute réclamation portant sur une anomalie par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la survenance ou la création de l’Espace personnel.

Toute réclamation sera traitée par SWIIT dans un délai de 15 jours ouvrés.

ARTICLE 11 – PRIX

Le prix est indiqué lors du choix de l’abonnement et précise les prestations auxquelles l’abonnement souscrit donne droit. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix n’inclut pas les frais d’accès au service de type internet.

Le prix ne s’entend que pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application SWIIT à l’exclusion des Missions ou achats réalisés auprès des Professionnels.

ARTICLE 12 – FACTURATION PAR LE PROFESSIONNEL

12.1 Chaque Mission fait l’objet d’une Facture dans les conditions suivantes :

Les Missions dont la durée est supérieure à un mois calendaire font l’objet d’une facturation mensuelle à la fin de chaque mois écoulé.

Le Consommateur a un délai de 5 jours calendaires pour confirmer la Mission effectuée et le nombre de jours travaillés au cours du mois calendaire écoulé par le Professionnel ou  indiquer les raisons l’empêchant de valider la Mission du Professionnel via son Espace  personnel (« la Date Limite de Confirmation »).

Ce n’est qu’à compter de la confirmation de la Mission par le Consommateur (« Date de confirmation » de la Mission) qu’une facture de fin de Mission ou une facture  mensuelle est établie et émise par le Professionnel, et adressé au Consommateur via son Espace personnel.

Il est expressément convenu que le Professionnel et le Consommateur feront leur affaire personnelle du règlement d’un éventuel différend relatif à la Mission.

Le Consommateur, débiteur, reconnait expressément que la créance du Professionnel devient certaine à compter de la Date de confirmation, et que le Professionnel a exécuté toutes ses obligations au titre de la Mission. Le Consommateur reconnait qu’il ne pourra invoquer, postérieurement à la Date de confirmation, une exception d’inexécution afin de ne pas  régler sa dette ou refuser de procéder au paiement de la valeur nominale totale de la  créance ou de tenter d’en obtenir le remboursement.

La Mission est payable selon le système de facturation.  Le système de facturation plus amplement détaillé ci-après est géré par un partenaire indépendant. Le Consommateur est informé qu’en cas de litige qui viendrait à naitre du système de facturation et du paiement en ligne, il exercera son recours contre le Professionnel et/ou la Société de paiement en ligne, sans recours contre SWIIT.

12.2 SWIIT n’est partie à aucun contrat entre le Professionnel et le Consommateur et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre de la Mission réalisée par le Professionnel.

ARTICLE 13 – ANNULATION DE LA MISSION – RETRACTATION

13.1 Le Professionnel est seul responsable en cas d’annulation de la Mission de son fait.

La Responsabilité de SWIIT ne saurait être engagée à ce titre, le Consommateur ne pouvant exiger le remboursement de la Mission non réalisée qu’auprès du Professionnel.

13.2 Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation dans le cadre des ventes à distance:

• le Consommateur bénéficie du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ;
• le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du lendemain de la Date de confirmation;
• le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
• pour exercer le droit de rétractation pour une Mission, le Consommateur doit notifier au Professionnel sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité dans les conditions prévues dans les CGV du Professionnel.
• pour exercer son droit de rétractation envers SWIIT, le Consommateur doit le notifier à SWIIT de manière explicite à l’adresse : contact@swiit.fit

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L221.25 du Code de la Consommation, le Consommateur a la possibilité de demander à ce que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné dans le cadre d’une vente à distance. Cette demande doit être expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service, à sa demande expresse, a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de verser un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la réception de la demande de rétractation.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENT – NON CONCURRENCE

14.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que SWIIT peut prendre connaissance de  tout Contenu publié ou échangé sur l’Application.

De même, il reconnaît que SWIIT peut intervenir pour modérer les Contenus   publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations   des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de l’Application et des Services, notamment à ne pas contourner l’Application et ses Services.

14.2 Non-concurrence : tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de l’Application pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales, ou à des fins de recrutement, sans autorisation préalable, expresse et écrite de SWIIT.

Les dispositions de non concurrence s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.

14.3 Le Professionnel s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée par le biais de l’Application qui soit la plus fidèle possible au Contenu réel de la Mission.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SWIIT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application, notamment la marque SWIIT, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seule SWIIT est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de  SWIIT.

Aucune fonctionnalité de l’Application, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet  ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application  et aux éléments qui la composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à n’utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SWIIT sur l’Application, les éléments qui le composent et ses marques, ni  à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur l’Application au moyen du Service ;
• à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle SWIIT n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales.

Le Professionnel en créant une Annonce sur l’Application autorise expressément SWIIT à  apposer le nom et le logo du Professionnel sur l’Application et sur sa documentation, y compris publicitaire, pour toute la durée des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 16 – INTERVENTION DE PRESTATAIRES INDEPENDANTS

En aucun cas la responsabilité de SWIIT ne saurait être engagée du fait d’un défaut ou défaillance du tiers Hébergeur et des Sociétés de paiement en ligne.

L’Utilisateur ne pourra faire application que des CGV et conditions d’utilisations des prestataires en cause, sans recours contre SWIIT.

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1 SWIIT, en tant que responsable de traitement, collecte les Données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation de l’Application et la fourniture de la Mission afin de permettre de déterminer si les Utilisateurs disposent des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité et la préservation des relations contractuelles associés à la Mission.

L’Utilisateur est informé que ces Données font l’objet d’un traitement automatisé par SWIIT afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur l’Application et d’utiliser  le Service.

Toutes Données transmises via l’Application, peuvent être ajoutées et stockées par SWIIT dans une base de Données gérée et administrée par SWIIT. Par conséquence, quand un Utilisateur fourni des Données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des Données privées, il autorise expressément SWIIT à stocker et utiliser ses Données.

SWIIT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses Données à caractère personnel collecté par SWIIT en adressant sa demande :

• soit par courrier postal à l’attention de: SAS SWIIT – Service Traitement des données personnelles – 204 RUE DE NICE, Les Chèvrefeuilles – 83000 TOULON
• soit par courrier électronique à l’adresse contact@swiit.fit, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018, tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses Données, du droit d’obtenir de SWIIT l’effacement et la limitation des Données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.

17.2 En ce qui concerne les Données liées au paiement en ligne, les Données sont collectées par le partenaire de SWIIT, STRIPE ou PAYPAL dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur l’Application.

Ces Données peuvent lui être communiquées à dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut prendre connaissance du document « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

SWIIT s’engage à satisfaire ses obligations commerciales, fiscales, juridiques, sociales et toutes obligations au regard de sa qualité.

La responsabilité de SWIIT ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En tout état de cause, la responsabilité de SWIIT sera plafonnée au coût de la prestation ou Mission. 

En cas de manquement ou défaut d’exécution contractuelle du Consommateur telle que prévue aux présentes, le Contrat pourra être résilier de manière anticipée dans les conditions prévues ciaprès.

Les Parties déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce Contrat.

La responsabilité de SWIIT ne saurait être recherchée par l’Utilisateur pour la destruction de ses Données ou fichiers qu’il lui appartient de sauvegarder. L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de SWIIT sur le fondement du RGPD concernant la collecte, le traitement, la destruction ou pour toute autre cause des Données collectées par un partenaire indépendant et notamment pour le paiement en ligne.

SWIIT s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Il s’oblige à en justifier au Consommateur à première demande de celui-ci.

SWIIT n’a aucun devoir de conseil envers les Utilisateurs à quelque titre que ce soit et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Sauf dispositions contraires du présent Contrat, de SWIIT ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. 

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme  dommages indirects tout préjudice moral ou physique, perte de Données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de  causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’Application, SWIIT ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de SWIIT et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

Le Consommateur est seul responsable de la description de l’Annonce. 

L’Application et le Service sont fournis en l’état. SWIIT ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application ou du Service, tel que    notamment un défaut de disponibilité. SWIIT est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

• qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à l’Application et l’utilisation du Service ;
• qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

SWIIT n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Application.

SWIIT, en tant que qu’intermédiaire indépendant, ne contrôle pas les identités des Utilisateurs. 

SWIIT ne procède pas non plus au contrôle des informations qui  sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul  l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du Contenu des Annonces et des évaluations et ce Contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, SWIIT n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

SWIIT ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un Contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas SWIIT n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par  l’Application ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité de l’Application ou de tout ou partie du Service. 

Le rôle de SWIIT se limite exclusivement à la mise en relation des Professionnels et des Consommateurs. 

SWIIT n’intervient à aucun moment dans le cadre de l’Application et du Service en qualité de Professionnel. En conséquence, SWIIT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par un Utilisateur au moyen d’un Service via l’Application.

ARTICLE 19 – FIN DU CONTRAT

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre pourra mettre un terme à leurs relations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée. Cette stipulation s’applique, notamment, aux obligations de confidentialité.

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le présent Contrat sera résolu de plein droit 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommagesintérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Tout manquement aux obligations résultant des articles relatifs aux obligations contractuelles des parties figurant au présent Contrat entraînera la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et, ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Professionnel.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Consommateur, SWIIT pourra interrompre l’accès à l’Application sans recours contre SWIIT.

De même, en cas d’exclusion d’un Professionnel, le Consommateur ne pourra engager la responsabilité de SWIIT ou lui demander un quelconque remboursement. Seules les CGV du Professionnel concerné seront régissent les relations entre le Professionnel et son Client. 

ARTICLE 20 – DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée lors du choix du Contrat par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales en  respectant un préavis de 30 jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme de l’Application ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit (8) jours après en avoir été informé par tout moyen par SWIIT, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que SWIIT serait en droit de réclamer.

ARTICLE 21 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de cessation du présent Contrat, les parties ont expressément prévu, quelle qu’en soit la cause que :  

• SWIIT supprimera l’ensemble des éléments et l’Espace personnel de l’Utilisateur à l’issue d’une période de 30 jours. Durant ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus interagir sur son Espace personnel, ni sur l’Application mais pourra récupérer ses Données et Contenu.
• L’Utilisateur devra régler le solde du prix restant dû à son cocontractant, au besoin assorti des pénalités et intérêts de retard, sans qu’il ne soit besoin de le mettre en demeure préalablement.

En sa qualité de commerçant indépendant, chaque partie s’engage à supporter toutes les conséquences juridiques et financières de la rupture éventuelle du Contrat, sans recours contre son co-contractant de ce fait.

ARTICLE 22 – INTERPRETATION – LITIGES

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai de 30 jours les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en Application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 25 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les Conditions Générales, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de  l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour SWIIT, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
• Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.